Conditions Générales de vente

1 - DURÉE DU SÉJOUR

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2 - CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en tête de contrat. Seules les personnes majeures ( 23 ans) sont habilités à effectuer une réservation. La réservation devient effective dès lors que la villa Majestyk aura perçu l'acompte(50%). Le solde du prix sera versé au plus tard le jour d'arrivée. La présente location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction au contrat serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire.

3 - PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location. Le solde de la location est versé le jour de l'arrivée, après l'établissement d'un état des lieux contradictoire.

4 - DÉPÔT DE GARANTIE

A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Montant du dépôt de garantie :

600€

5 - UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d'une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Les fêtes, organisations d'évènements sont interdites.

6 - NOMBRE D'OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil indiquée dans l'état descriptif de la location (4 pers). Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire.

7 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

A l'arrivée, le propriétaire fera visiter le meublé et présentera l'inventaire qui sera vérifié par le locataire. Un état des lieux sera dressé et cosigné. Le nettoyage des locaux et matériels pendant la durée du séjour est à la charge du locataire. Un état des lieux de sortie sera établi et cosigné. Le propriétaire présentera les installations , les restrictions d'usage et leur fonctionnement. Le locataire engage aussi sa responsabilité en cas de dégradation des matériels. Le nettoyage des lieux peut-être ajoutée sous forme de prestation supplémentaire à la location (40 €).

8 - ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute résiliation doit être notifiée 72 heures au plus tard (mail, appel téléphonique).

* Annulation avant l'arrivée sur les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire (50%). Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 3 jours (72h00) avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

* Annulation de fait : Si le locataire ne se manifeste pas à la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

* Séjour écourté : si le séjour est écourté, pour quelque motif que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement.

9 - ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire conserve l'entière jouissance et propriété de la Villa Majestyk. A ce titre, si le propriétaire annule le séjour, l'intégralité des sommes versées sera rendue au locataire et le propriétaire mettra tout en œuvre pour faciliter le relogement de ses clients.

10 - ARRIVÉE / DÉPART

L'heure d'arrivée est fixée à 13h00, celle du départ à 10h : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

11 - ASSURANCES

Le locataire doit avoir contracté une assurance responsabilité civile en villégiature. Il est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Une attestation sur l'honneur lui sera demandée lors de l'établissement de l'état des lieux.

12 - ACCUEIL DES ANIMAUX

Nos amis les animaux ne sont pas acceptés.

13 - INTERDICTION DE FUMER

Il est rappelé qu'il est interdit de fumer dans le meublé de tourisme.

14 - CHARGES ET TAXES

La taxe de séjour est à régler sur place à l'arrivée (1,2€/nuit/adulte) sauf pour les mineurs qui en sont exonérés (-18 ans).

15 - SAVOIR-ÊTRE, RESPECT DES EQUIPEMENTS ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le locataire doit respecter les autres résidents et le voisinage en adoptant une attitude courtoise et en évitant les bruits intempestifs, tardifs ou très matinaux. Les espaces communs sont à la disposition exclusive des résidents. Les visiteurs éventuels n'ont pas accès à ces espaces sauf autorisation explicite du propriétaire. Concernant les déchets, le tri sélectif est mis en place, il doit être strictement respecté.

 16- CONSEQUENCES EN CAS DE MANQUEMENT DU PRENEUR                            En cas de manquement par le Preneur à l'une des obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet de façon immédiate après une simple sommation ou lettre remise en main propre.

17- TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE                                                                    Pour l'exécution des présentes, le bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera le seul compétent.


n°3, lotissement 4eme de FAUP 97112 Grand Bour Marie Galante
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